Article L1237.7 du code du travail

Dernière mise à jour 11/05/2025

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Article L1237.7 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.