Article L1251.49 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

1° Des salaires et de leurs accessoires ;

2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;

3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;

4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1251-45 (V)
• Code du travail - art. L1251-47 (V)
• Code du travail - art. L1254-2 (V)
• Code du travail - art. L1255-2 (V)
• Code du travail - art. R1251-14 (V)
• Code du travail - art. R1251-15 (VD)
• Code du travail - art. R1251-17 (VD)
• Code du travail - art. R1251-20 (VD)
• Code du travail - art. R1251-21 (VD)
• Code du travail - art. R1251-24 (VD)
• Code du travail - art. R1251-28 (VD)
• Code du travail - art. R1251-30 (VD)
• Code du travail - art. R1254-6 (T)
• Code du travail - art. R1262-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. D313-26 (VD)