Article L1253.17 du code du travail - contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition

Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.

Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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Cité par:

• Code du travail - art. D1253-4 (V)
• Code du travail - art. L1253-18 (V)
• Code du travail - art. L1254-13 (V)
• Code du travail - art. L1255-13 (V)