Article L2131.3 du code du travail - statut juridique

Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

---

---

Cité par:

• Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. L2133-2 (V)
• Code du travail - art. R2146-2 (V)