Article L2352.9 du code du travail

Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en informent directement les salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent.

Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent, sauf si les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne peut dépasser un an.

Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé du processus de création de la société européenne.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2352-14 (VD)
• Code du travail - art. D2372-14 (V)
• Code du travail - art. D2373-1 (V)
• Code du travail - art. L2353-1 (VD)
• Code du travail - art. L2372-5 (V)
• Code du travail - art. L2373-1 (V)