Article L3121.36 du code du travail

A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

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Cité par:

• Code des transports - art. L5544-8 (V)
• Code des transports - art. R4511-4 (V)
• Code du travail - art. L3121-18 (Ab)
• Code du travail - art. L3121-19 (Ab)
• Code du travail - art. L3121-47 (VD)
• Code du travail - art. L3121-48 (M)
• Code du travail - art. L3121-54 (VD)
• Code du travail - art. L3121-57 (V)
• Code du travail - art. R3121-21 (VD)
• Code du travail - art. R3124-7 (VD)