Article L3121.38 du code du travail

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

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Cité par:

• Code du travail - art. D3121-3 (T)
• Code du travail - art. D3171-1 (V)
• Code du travail - art. L3141-24 (V)
• Code du travail - art. L3141-5 (V)