Article L3121.39 du code du travail

A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

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Cité par:

• Code des transports - art. L5544-1 (M)
• Code des transports - art. L5544-8 (M)
• Code du travail - art. D3121-3 (T)
• Code du travail - art. D3171-1 (V)
• Code du travail - art. L3121-43 (M)
• Code du travail - art. L3121-44 (M)
• Code du travail - art. L3121-45 (M)