Article L3121.55 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Dernière mise à jour 01/07/2025
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.