Article L3123.15 du code du travail

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.

Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1522-8 (VD)
• Code du travail - art. R3123-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (P)