Article L3123.16 du code du travail

L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 3123-7.

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Cité par:

• Code des transports - art. L3312-3 (M)
• Code du travail - art. R3124-9 (V)