Article L4721.4 du code du travail

Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4.

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Cité par:

• Code du travail - art. L4721-5 (V)
• Code du travail - art. L4721-7 (VD)
• Code du travail - art. L4723-1 (VD)
• Code du travail - art. L4741-4 (VD)
• Code du travail - art. L8123-2 (V)
• Code du travail - art. R4721-4 (VD)
• Code rural - art. R717-96 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85 (V)