Article L5121.3 du code du travail - aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.

Le dispositif d'appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 pour la mise en oeuvre du contrat de génération.

Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.

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Cité par:

• Code du travail - art. D5121-4 (VD)
• Code du travail - art. R5112-24 (V)