Article L5134.66.1 du code du travail

Dernière mise à jour 02/07/2025

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Article L5134.66.1 En vigueur depuis le 01 novembre 2012 - AUTONOME

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Cité par:

Code du travail - art. R5134-52 (V)