Article L5134.67 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 02/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Cinquième partie : L'emploi Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Chapitre IV : Contrats de travail aidés Section 5 : Contrat initiative-emploi Sous-section 2 : Convention Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle Article L5134.67

Article L5134.67 En vigueur depuis le 01 novembre 2012 - AUTONOME

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.