Article L6232.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre. Cité par:Code du travail - art. L6232-5 (VD)Code du travail - art. L6234-1 (VD)
