Article L6232.5 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L6232.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Sous réserve des dispositions des articles L. 6232-4, L. 6234-1 et L. 6234-2, les centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés prévues au titre IV du livre IV du code de l'éducation.