Dernière mise à jour 02/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L6321.2 En vigueur depuis le 26 novembre 2009 - AUTONOME

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Cité par: