Article L6322.7 du code du travail

Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

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Cité par:

• Code du travail - art. D1442-9 (V)
• Code du travail - art. L1222-12 (V)
• Code du travail - art. L1225-60 (V)
• Code du travail - art. L1225-69 (VD)
• Code du travail - art. L3142-110 (V)
• Code du travail - art. L3142-86 (M)
• Code du travail - art. L6322-10 (VD)
• Code du travail - art. R6322-6 (VD)