Article L6341.8 du code du travail

Les travailleurs non salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret, à condition d'avoir exercé pendant une durée minimale une activité professionnelle salariée ou non salariée.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6341-23 (V)
• Code du travail - art. L6341-2 (VD)
• Code du travail - art. R6341-41 (V)