Article L6422.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet. Cité par:Code de l'éducation - art. L122-7 (V)Code de l'éducation - art. L916-1 (VD)Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)Code de l'éducation - art. R444-3 (V)Code du travail - art. L6524-1 (VD)
