Dernière mise à jour 10/05/2025
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Article R1225.19 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME


Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 1225-67 sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l'employeur dans la même forme.