Article R2323.41.3 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME
Sont pris en charge par le comité interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son fonctionnement :
1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2325-54 ;
2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable prévue à l'article L. 2325-57.