Article R2323.41.4 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME
Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2335-50, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43.
Nota:
Au lieu de " L. 2335-50 ", il convient de lire " L. 2325-50 ".