Article R3142.30 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre Ier : Durée du travail, repos et congés Titre IV : Congés payés et autres congés Chapitre II : Autres congés Section 2 : Congés non rémunérés Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant Sous-section 2 : Congé de soutien familial Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen Paragraphe 1 : Ordre public Article R3142.30

Article R3142.30 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.