Article R4624.14 du code du travail : services de santé au travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 10/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention TITRE II : SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL Titre II : Services de santé au travail Chapitre IV : Actions du médecin du travail Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail Section 2 : Examens médicaux Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur Sous-section 1 : Examen d'embauche Sous-section 1 : Examen d'embauche Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention Article R4624.14

Article R4624.14 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

Cité par:

Code du travail - art. R7122-31 (M)