Article R4721.2 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 14/03/2026

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Article R4721.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.

Cité par:

Code du travail - art. R4741-2 (VT)