Chapitre Ier : Mises en demeure - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VII : Contrôle
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
Chapitre Ier : Mises en demeure
Le code
du travail
Chapitre Ier : Mises en demeure
R4721.1 - R4721.12
Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
R4721.1 - R4721.3
Article R4721.1
R4721-1
Article R4721.2
R4721-2
Article R4721.3
R4721-3
Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
R4721.4 - R4721.12
Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
R4721.4 - R4721.5
Article R4721.4
R4721-4
Article R4721.5
R4721-5
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
R4721.6 - R4721.10
Article R4721.6
R4721-6
Article R4721.7
R4721-7
Article R4721.8
R4721-8
Article R4721.9
R4721-9
Article R4721.10
R4721-10
Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.
R4721.11 - R4721.12
Article R4721.11
R4721-11
Article R4721.12
R4721-12
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