Article R4721.3 du code du travail

Dernière mise à jour 15/03/2026

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Article R4721.3 En vigueur depuis le 15 février 2010 - AUTONOME

En vigueur par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.