Article R6123.1.4 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article R6123.1.4 En vigueur depuis le 28 août 2014 - AUTONOME

Les rapports mentionnés à l'article R. 6123-1-1 et le programme mentionné à l'article R. 6123-1-2 sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.