Article R6123.3.13 du code du travail

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6123-3-11 (V)
• Code du travail - art. R6123-3-9 (V)