Article R6222.12 du code du travail

La décision par laquelle le conseil régional arrête les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, en application de l'article L. 6222-10, est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. D214-12 (VD)