Article R6232.2 du code du travail

La demande de conclusion d'une convention donne lieu à une décision dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.
La décision de refus est motivée.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6232-13 (VD)
• Code du travail - art. R6232-16 (VD)