Article R6252.8 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le délai de la mise en demeure prévue à l'article L. 6252-11 ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.
Dernière mise à jour 08/09/2025
Le délai de la mise en demeure prévue à l'article L. 6252-11 ne peut être inférieur à quatre jours ni supérieur à soixante jours.