Article R6322.49 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences.
Dernière mise à jour 31/08/2025
L'Etat et les régions peuvent concourir au financement des dépenses occasionnées par les bilans de compétences.