Article R6322.50 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 31/08/2025

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Article R6322.50 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les dépenses de rémunération engagées par l'employeur sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 6331-22.

Cité par:

Code du travail - art. R6331-16 (VD)