Article R6322.57 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié Section 2 : Congé de bilan de compétences Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisation du bilan Article R6322.57

Article R6322.57 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les entreprises ne peuvent réaliser elles-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.