Article R6332.24 du code du travail

Les décisions de rejet total ou partiel par un organisme collecteur paritaire agréé d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un prestataire de formation sont motivées.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6332-26-1 (VD)
• Code du travail - art. R6333-9 (VD)