Article R6332.38 du code du travail

Les agents de contrôle, mentionnés à l'article L. 6361-5, sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6332-110 (V)
• Code du travail - art. R6333-8 (V)
• Code rural - art. R718-19 (V)