Article R6332.40 du code du travail

Le plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des normes comptables.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6332-106 (V)
• Code du travail - art. R6332-29 (VD)
• Code du travail - art. R6332-77-1 (VD)