Article R6332.29 du code du travail

Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 6332-40. Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.

Les disponibilités excédant les montants dont l'organisme collecteur peut disposer en application des articles R. 6332-28 et R. 6332-28-1 sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6332-94 (VT)
• Code du travail - art. R6331-63-10 (V)
• Code du travail - art. R6332-63 (V)
• Code du travail - art. R6332-83 (VT)
• Code du travail - art. R6332-95 (VD)