Article R6332.28 du code du travail

Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé peut disposer au 31 décembre d'une année donnée au titre des actions de professionnalisation ou du plan de formation, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos.

N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les dotations aux amortissements et provisions.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6332-29 (VD)
• Code du travail - art. R6332-4 (VD)
• Code du travail - art. R6332-63 (V)
• Code du travail - art. R6332-84 (VD)
• Code du travail - art. R6333-11 (VD)