Article R6333.12 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 04/07/2025

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Article R6333.12 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME

Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation.