Article R6333.7 du code du travail

Les sections mentionnées à l'article R. 6333-6 font l'objet d'un suivi comptable distinct.

Sous réserve des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article R. 6332-7, la répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6333-13 de l'organisme paritaire s'effectue au prorata des sommes perçues dans le cadre des sections financières mentionnées à l'article R. 6333-6.

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Cité par:

• Code du travail - art. R6333-15 (VD)