Article R6422.10 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R6422.10 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux dispositions de l'article R. 6331-22.

Cité par:

Code du travail - art. R6331-30 (Ab)