Article R8115.5 En vigueur depuis le 21 janvier 2016 - AUTONOME
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1, L. 1262-4-1, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.