Article R8115.9 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article R8115.9 En vigueur depuis le 01 juillet 2016 - AUTONOME

Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115-1.