Dernière mise à jour 01/09/2025

Accueil Code du travail Partie réglementaire Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Livre II : Lutte contre le travail illégal Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler Chapitre II : Droits du salarié étranger Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler Article R8252.7

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