Chapitre II : Droits du salarié étrangerR8252.1 - R8252.13

Section 1 : Information des étrangers non autorisés à travailler au regard de leurs droits R8252-1

Section 2 : Le document d'information R8252-2

Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler R8252.4 - R8252.13

Sous-section 1 : Dispositions générales R8252.4 - R8252.5

Article R8252.4 R8252-4

Article R8252.5 R8252-5

Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler R8252.6 - R8252.7

Article R8252.6 R8252-6

Article R8252.7 R8252-7

Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler R8252.8 - R8252.9

Article R8252.8 R8252-8

Article R8252.9 R8252-9

Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire R8252.10 - R8252.13

Paragraphe 1er : Dispositions générales R8252.10 - R8252.11

Article R8252.10 R8252-10

Article R8252.11 R8252-11

Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire R8252.12 - R8252.13

Article R8252.12 R8252-12

Article R8252.13 R8252-13