Article R8252.11 En vigueur depuis le 01 novembre 2016 - AUTONOME
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin de lui permettre de procéder à la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.